Gouvernance de l'IA selon l'AI Act et l'ISO/IEC 42001 – sûre, démontrable, intégrée
Votre entreprise utilise ou développe de l'intelligence artificielle ? Nous en posons le cadre : de l'inventaire IA et de la classification des risques selon le règlement européen sur l'IA jusqu'au système de management de l'IA certifiable – intégré à votre SMSI et à votre gestion de la protection des données.
- AI Act (UE)
- ISO/IEC 42001
- EN 18286
- ISO/IEC 42005
- ISO/IEC 23894
- KI-MIG (Allemagne)
Qu'est-ce que la gouvernance de l'IA ?
La gouvernance de l'IA est le cadre par lequel une entreprise pilote l'utilisation et le développement de l'IA : qui peut introduire quels systèmes d'IA ? Comment évaluer les risques pour les personnes, les données et les processus métier ? Qui surveille les systèmes en exploitation, et comment le documenter ?
Sans ce cadre apparaît une « IA fantôme » : les services utilisent chatbots, copilotes et fonctions IA de logiciels standard sans que la direction, la sécurité de l'information ou la protection des données en aient connaissance. C'est un risque de sécurité et de protection des données – et, depuis l'AI Act, un sujet de responsabilité pour la direction.
Une bonne gouvernance de l'IA relie trois niveaux : le droit (AI Act, RGPD, droit d'auteur et droit du travail), les normes (en premier lieu l'ISO/IEC 42001) et des processus réellement appliqués dans l'entreprise. Relier ces niveaux, c'est notre force.
Calendrier de l'AI Act
Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique par étapes. Depuis le Digital Omnibus, toutes les dates d'application sont fixées :
- 02/02/2025 Pratiques d'IA interdites (art. 5) et maîtrise de l'IA (art. 4)
- 02/08/2025 Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI)
- 27/07/2026 Entrée en vigueur du Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) – nouvelle rédaction de l'art. 4 : les entreprises doivent prendre des mesures pour promouvoir la maîtrise de l'IA
- 29/07/2026 En Allemagne, loi KI-MIG : la Bundesnetzagentur devient autorité de surveillance du marché, point de contact et organe de réclamation
- 02/08/2026 Application générale, obligations de transparence (art. 50), sanctions et surveillance
- Octobre 2026 Publication de l'EN 18286 au Journal officiel de l'UE, première norme harmonisée
- 02/12/2027 Obligations pour l'IA à haut risque de l'annexe III (p. ex. recrutement, solvabilité, infrastructures critiques), y compris obligations des déployeurs et analyse d'impact sur les droits fondamentaux
- 02/08/2028 Obligations pour l'IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés (annexe I, p. ex. machines, dispositifs médicaux)
Amendes selon l'art. 99 : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements. Le report ne change rien au fait qu'inventaire, classification et processus doivent être mis en place dès maintenant – les exigences relatives au haut risque ne se mettent pas en œuvre en quelques semaines.
Les normes de la gouvernance de l'IA en un coup d'œil
L'AI Act dit ce qu'il faut atteindre. Les normes décrivent comment le mettre en œuvre de façon démontrable. Elles constituent le socle de notre accompagnement :
ISO/IEC 42001:2023
Première norme certifiable au monde pour un système de management de l'IA (SMIA). Même structure que l'ISO/IEC 27001 – idéale pour l'intégrer à votre SMSI. L'annexe A contient les mesures spécifiques à l'IA.
EN 18286:2026
Première norme harmonisée de l'AI Act : système de management de la qualité selon l'art. 17 pour les fournisseurs d'IA à haut risque. Confère une présomption de conformité pour les exigences couvertes et s'appuie sur l'ISO/IEC 42001 ou l'ISO 9001.
ISO/IEC 42005:2025
Lignes directrices pour l'analyse d'impact des systèmes d'IA sur tout leur cycle de vie – effets sur les personnes, les groupes et la société. Base opérationnelle des évaluations selon l'ISO/IEC 42001.
ISO/IEC 23894:2023
Gestion des risques spécifique à l'IA, fondée sur l'ISO 31000. Base méthodologique du système de gestion des risques selon l'art. 9 de l'AI Act.
ISO/IEC 42006:2025
Exigences applicables aux organismes qui auditent et certifient les systèmes de management de l'IA selon l'ISO/IEC 42001. Votre certificat provient ainsi d'auditeurs compétents.
ISO/IEC 38507 · 22989 · 5338
Responsabilités de gouvernance de la direction dans l'usage de l'IA (38507), terminologie commune (22989) et processus du cycle de vie de l'IA (5338).
ISO/IEC 27001 · 27701
Les systèmes d'IA sont des actifs informationnels : SMSI et système de management de la protection de la vie privée forment la base sur laquelle s'appuie le SMIA – sans doublons.
NIST AI RMF · BSI AIC4
Le NIST AI Risk Management Framework (y compris le profil IA générative) pour les activités aux États-Unis et les exigences de groupe ; le catalogue AIC4 du BSI pour l'évaluation des services cloud d'IA.
D'autres normes harmonisées (gestion des risques, qualité des données, journalisation, transparence, contrôle humain, exactitude, robustesse, cybersécurité) sont en cours d'élaboration au CEN/CENELEC JTC 21. Notre veille réglementaire vous tient informé.
Notre offre : CONSUVATION AI Governance
Pas de modèles vides, mais un modèle de processus et de management prêt à l'emploi, éprouvé sur le terrain, que nous adaptons avec vous à votre entreprise. Quatre modules – séparément ou en offre globale :
AI Check
Un état des lieux en quelques jours.
- Inventaire IA, y compris IA fantôme et IA des logiciels standard
- Clarification des rôles : fournisseur, déployeur, importateur
- Classification des risques selon l'AI Act
- Analyse d'écarts par rapport à l'ISO/IEC 42001
Résultat : registre IA, cartographie des risques, feuille de route priorisée
Cadre de gouvernance
Des règles claires pour l'usage de l'IA.
- Politique IA et règles d'utilisation (p. ex. IA générative)
- Rôles : responsable IA, comité IA, responsables métier
- Processus d'approbation des nouveaux cas d'usage
- Mesures de maîtrise de l'IA selon l'art. 4
Résultat : politique adoptée, workflow d'approbation, plan de formation
Système de management de l'IA
SMIA selon l'ISO/IEC 42001 – intégré.
- Processus, politiques et modèles issus de notre modèle de management
- Gestion des risques selon l'ISO/IEC 23894
- Analyse d'impact selon l'ISO/IEC 42005, liée à l'AIPD
- Pilotage via notre outil GRC (SMSI, protection des données et IA)
Résultat : SMIA certifiable, accompagnement jusqu'au certificat
Exploitation & preuves
Rester conforme dans la durée.
- Responsable IA externe – ou appui à votre responsable interne
- Audits internes selon l'ISO/IEC 42001
- Veille réglementaire : AI Act, lignes directrices, normes
- E-learning ciblé sur la maîtrise de l'IA
Résultat : registre réglementaire à jour, rapports d'audit, tableau de bord KPI
Conformité d'ici décembre 2027
Vous développez des systèmes d'IA pour les RH, les services financiers, les infrastructures critiques ou comme composant de sécurité de produits ? Nous vous préparons à l'évaluation de la conformité :
- Système de management de la qualité selon l'EN 18286, sur la base de l'ISO/IEC 42001 ou de l'ISO 9001
- Système de gestion des risques (art. 9) et gouvernance des données (art. 10)
- Documentation technique selon l'annexe IV
- Contrôle humain, journalisation, surveillance après commercialisation
Utiliser l'IA en toute sécurité
La plupart des entreprises utilisent l'IA sans la développer. Pour elles, ce sont les solutions pragmatiques qui comptent :
- Évaluation des fournisseurs d'IA et des fonctions IA des services cloud
- Obligations de transparence selon l'art. 50 (p. ex. chatbots, contenus générés)
- Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27) si nécessaire
- Coordination avec la protection des données, les représentants du personnel et la sécurité de l'information
Prêts à l'emploi : notre système de management de l'IA et nos analyses des risques IA
Vous ne partez pas de zéro. CONSUVATION a développé un système de management de l'IA complet selon l'ISO/IEC 42001 ainsi que ses propres analyses des risques IA fondées sur les normes internationales. Nous les adaptons à votre entreprise au lieu de tout réinventer – un gain de temps, d'effort et de coordination.
SMIA selon l'ISO/IEC 42001
Un modèle de management prêt à l'emploi, avec tous les éléments nécessaires :
- Politique IA, lignes directrices et modèle de rôles
- Processus pour l'ensemble du cycle de vie de l'IA
- Bibliothèque documentaire ISO/IEC 42001 de 20 documents en allemand et en anglais
- Modèles pour le registre IA, les approbations et les preuves
- Mise en œuvre de toutes les mesures de l'annexe A
- Intégrable au SMSI (ISO/IEC 27001) et au PIMS (ISO/IEC 27701)
- Piloté dans le module IA de notre plateforme GRC
Les risques IA dans le SMSI
Notre analyse complète votre SMSI par les menaces spécifiques à l'IA, sur la base de l'ISO/IEC 27001, de l'ISO/IEC 23894 et de l'ISO 31000 :
- Fuite de données via les services IA et les prompts
- Injection de prompts, empoisonnement des données, manipulation de modèles
- Résultats erronés ou « hallucinés » dans les processus
- Dépendance vis-à-vis des fournisseurs d'IA et des modèles cloud
- IA fantôme dans les services
Résultat : les risques IA directement dans le registre des risques du SMSI
Analyse des risques selon l'AI Act
Une analyse structurée suivant les obligations de l'AI Act :
- Vérification des pratiques interdites (art. 5)
- Classification : haut risque selon les annexes I et III, transparence, risque minimal
- Système de gestion des risques pour l'IA à haut risque (art. 9)
- Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27)
- Analyse d'impact selon l'ISO/IEC 42005, liée à l'AIPD (art. 35 RGPD)
Résultat : classification documentée par système d'IA avec plan d'action · Auto-évaluation gratuite (en anglais)
Un seul système au lieu de trois : la gouvernance de l'IA dans un système de management intégré
L'ISO/IEC 42001, l'ISO/IEC 27001 et l'ISO/IEC 27701 partagent la même structure harmonisée. Nous exploitons ces points communs : vos processus existants sont étendus, pas dupliqués.
| Exigence de l'AI Act | Mise en œuvre normative | Module CONSUVATION |
|---|---|---|
| Art. 4 Maîtrise de l'IA | ISO/IEC 42001 chap. 7.2/7.3 | Plan de formation, modules e-learning |
| Art. 5 Interdictions | Processus d'approbation, annexe A.5 | AI Check, approbation des cas d'usage |
| Art. 9 Gestion des risques | ISO/IEC 23894, ISO 31000 | Méthode de risques dans l'outil GRC |
| Art. 10 Gouvernance des données | ISO/IEC 42001 annexe A.7 | Politique données et modèles |
| Art. 11 / annexe IV Documentation | ISO/IEC 42001 chap. 7.5 | Modèles de documentation, registre IA |
| Art. 17 Management de la qualité | EN 18286, ISO/IEC 42001 | Modèle de management IA à haut risque |
| Art. 27 Analyse d'impact droits fondamentaux | ISO/IEC 42005 | Analyse d'impact incl. AIPD |
| Art. 50 Transparence | ISO/IEC 42001 annexe A.8 | Règles d'étiquetage et d'information |
| Art. 72 Surveillance après commercialisation | EN 18286, ISO/IEC 42001 chap. 9 | Surveillance, tableau de bord KPI, audits internes |
Vous disposez déjà d'un SMSI selon l'ISO/IEC 27001 ou mettez en œuvre NIS2 ? Une grande partie du travail est alors déjà faite – le système de management de l'IA s'appuie directement dessus.
Pourquoi CONSUVATION ?
- Plus de 25 ans d'expérience des systèmes de management, audits et certifications – des débuts de la BS 7799 à aujourd'hui.
- Expertise normative de première main grâce à la participation aux comités ISO de l'ISO/IEC 27001 et de l'ISO/IEC 27701.
- Expertise certifiée : CISA, CISM, CRISC et CGEIT – la gouvernance IT est notre cœur de métier.
- Notre propre système de management de l'IA selon l'ISO/IEC 42001 et nos propres analyses des risques IA fondées sur les normes, prêts à l'emploi.
- Des solutions plutôt que des modèles vides : modèles de processus et de management prêts à l'emploi, pilotés via notre outil GRC.
- Une approche intégrée : IA, sécurité de l'information et protection des données d'une seule source – sans structures parallèles.
- Un taux de réussite très élevé aux audits et certifications de nos clients : automobile, banques, assurances, pharmacie, industrie, énergie, IT et défense.
Questions fréquentes sur la gouvernance de l'IA
Qu'est-ce que la gouvernance de l'IA ?
La gouvernance de l'IA est le cadre par lequel une entreprise pilote l'utilisation et le développement de l'intelligence artificielle : responsabilités, politiques, processus d'approbation, évaluation des risques, documentation et surveillance. Elle garantit une utilisation de l'IA conforme au droit, sûre et traçable.
L'AI Act concerne-t-il aussi les entreprises qui se contentent d'utiliser l'IA ?
Oui. Les déployeurs de systèmes d'IA ont eux aussi des obligations, par exemple des mesures pour promouvoir la maîtrise de l'IA (art. 4), le respect des interdictions (art. 5) et les obligations de transparence (art. 50). Pour l'IA à haut risque, des obligations étendues s'appliquent aux déployeurs à partir du 2 décembre 2027.
La certification ISO/IEC 42001 est-elle obligatoire ?
Non. L'ISO/IEC 42001 est volontaire. Un système de management de l'IA certifié constitue toutefois la preuve reconnue d'une utilisation responsable de l'IA vis-à-vis des clients, des autorités et des partenaires, et une base solide pour les obligations de l'AI Act.
Quel est le rôle de l'EN 18286 ?
L'EN 18286:2026 est la première norme harmonisée de l'AI Act. Elle précise le système de management de la qualité prévu à l'article 17 pour les fournisseurs d'IA à haut risque et confère une présomption de conformité pour les exigences couvertes. Elle s'appuie sur l'ISO/IEC 42001 ou l'ISO 9001.
Quand les obligations relatives à l'IA à haut risque s'appliquent-elles ?
Depuis la modification par le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus), les obligations relatives à l'IA à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, et celles relatives à l'IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I) à partir du 2 août 2028.
La gouvernance de l'IA peut-elle être intégrée à un SMSI existant ?
Oui. L'ISO/IEC 42001 suit la même structure harmonisée que l'ISO/IEC 27001 et l'ISO/IEC 27701. Rôles, maîtrise documentaire, gestion des risques, audits internes et revue de direction sont partagés : aucun système parallèle n'est créé.
Comment les risques liés à l'IA sont-ils évalués ?
Nous utilisons deux analyses de risques que nous avons développées sur la base de normes internationales : une analyse des risques IA pour le SMSI fondée sur l'ISO/IEC 27001, l'ISO/IEC 23894 et l'ISO 31000, et une analyse des risques selon l'AI Act qui vérifie les pratiques interdites, classe les systèmes d'IA par niveau de risque et inclut l'analyse d'impact selon l'ISO/IEC 42005 et l'article 27.
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Remarque : cette page donne un aperçu de la situation juridique et des normes (novembre 2026) et ne constitue pas un conseil juridique.